À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

• L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Par ailleurs, la loi a prévu un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée 2022. Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Vous devez adresser votre dossier entre le 1^er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

• Allier
• Cantal
• Haute-Loire
• Puy-de-Dôme

Conditions et démarches pour faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille sur education.gouv.f