Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans.
L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l’obligation d’instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à attribution de ressources financières de la part de l’Etat.
L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit ainsi que des ressources peuvent être attribuées par l’Etat aux communes qui enregistrent durant l’année scolaire 2019-2020 une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.
Ce dispositif est reconduit pour l’année scolaire 2020-2021 avec comparaison aux dépenses engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.
1er cas de figure :
- Toute collectivité qui a été déclarée éligible à une attribution de ressources, au titre de l’année scolaire 2019-2020, pourra déposer une demande de réévaluation de la ressource précédemment attribuée si elle en estime la nécessité en rapport aux dépenses de l’année scolaire 2020-2021.
- Si aucune demande de réévaluation ne parvient aux services du Rectorat, celui-ci se chargera de faire la demande de reconduction de l’attribution de ressource précédemment attribuée.
2nd cas de figure :
- Toute collectivité qui n’a déposé aucun dossier de demande d’attribution de ressources ou qui a été déclarée inéligible à tout accompagnement financier au titre de l’année scolaire 2019-2020, pourra déposer une demande initiale d’attribution de ressources au titre de l’année scolaire 2020-2021.
La date limite de dépôt des demandes par les communes, ou EPCI compétent, a été fixée par l’article 2 du décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 au 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle la commune sollicite cette attribution, soit le 30 septembre 2022 pour l’année scolaire 2020-2021.
Toute demande d’attribution de ressources, au titre de l’année scolaire 2020-2021, ne pourra être considérée comme complète que dès lors que la collectivité demandeuse sera en mesure de produire les comptes administratifs approuvés relatifs à l’année civile 2021.
Le dossier de demande d’attribution de ressources doit comporter le formulaire complété au format prévu par l’arrêté du 30 septembre 2019 à télécharger ci-dessous.
Le dossier complet (formulaire et pièces annexes) est à adresser à la division des affaires financières à l’adresse ce.daf@ac-clermont.fr, avant le 30 septembre 2022.
Mise à jour : juillet 2022
