Depuis le 1er janvier 2019, chaque ministère certificateur a mis en place une mission de contrôle pédagogique, faisant suite à la promulgation de la loi du 5 septembre 2018, portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel et précisée dans son dernier alinéa de l'article L. 6211-2 du Code du travail.

Ce contrôle pédagogique doit s'assurer que la formation délivrée dans l’organisme de formation (CFA) et les entreprises signataires des contrats d’apprentissage permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, dans de bonnes conditions et dans l'optique d'une réussite au diplôme. Les connaissances et Les compétences attendues figurent dans les programmes d'enseignement général et le référentiel de formation professionnel.

Il peut donc porter sur l'organisation pédagogique de la formation en CFA et en entreprise (contenus, positionnement pédagogique, contextualisation des activités professionnelles) ; les méthodes et outils (pédagogie de l'alternance, adéquation équipements pédagogiques / tâches confiées en entreprise) ; les durées de formation ; les compétences des formateurs et maîtres d'apprentissage.

Le périmètre d’expertise pédagogique de la mission porte sur les formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, Bac Pro, MC, BP, BMA, BTS, BMA, DN MADE, DCG, DSCG et les formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

La mission se compose de :

• Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA IPR) pour les BTS et inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) pour les CAP, Bac Pro, MC, BP, et BMA et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur,
• Experts désignés par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE),
• Experts désignés par la chambre régionale de commerce et d’industrie et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

La mission se place sous l'autorité du recteur d'académie, et il a été créée la fonction de coordonnateur de la mission, en précisant son mode de désignation et son rôle.

La mission peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un CFA, d'un employeur d'apprenti, d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des onze opérateurs de compétences (OPCO).

Il est possible de solliciter la mission de contrôle directement ou de compléter la fiche saisine téléchargeable ci-dessous et la renvoyer par courriel à ce.mcpfa@ac-clermont.fr.
La MCPFA communiquera la saisine à la DREETS (ex DIRECCTE).

Textes de références :

NOR : MENE2310972C - Circulaire du 19-6-2023 - MENJ - DGESCO A2-2 - MESR - DGESIP A1-2 : Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans les collèges d’inspecteurs et rôle de l’inspecteur-coordonnateur

décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’éducation Nationale

circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage

Pour toutes questions ou informations d’ordre pédagogique ou réglementaire relatives aux formations relevant du Ministère de l'Education Nationale, vous pouvez contacter la MCPFA :