Cadre législatif

• Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré. Il porte reconnaissance des périodes de mobilité scolaire à l'étranger comme partie intégrante de la scolarité de l'élève. Il introduit dans le code de l'éducation le contrat d'études au lycée général et technologique comme document référence.
• Arrêté du 4 août 2022 précise les conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+ ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
• Note de service du 4 août 2022 relative à la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique.

• Kit conçu par Erasmus+ pour vous accompagner dans la préparation ou la mise en œuvre des mobilités individuelles des élèves du second degré financées sur des fonds Erasmus+

• Arrêté du 22 juillet 2022 portant sur le livret scolaire pour l'examen des baccalauréats général, technologique et professionnel qui intègre notamment l'évaluation de ces périodes de mobilité.
  Extrait précisant les modalités de cette reconnaissance :

  La mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général et technologique

  À compter de la session 2024 de l'examen et à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les élèves qui effectuent pendant leur année scolaire de première une mobilité lycéenne dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'Ofaj, d'une durée de quatre semaines minimum sur le temps scolaire de l'établissement d'accueil, sur le fondement d'un contrat d'études établi conformément aux attendus précisés dans la partie I. de la présente note de service, peuvent bénéficier d'une mention « mobilité européenne et internationale » sur leur diplôme. Les conditions d'obtention de cette mention sont précisées dans les dispositions qui suivent.

  Une mobilité de quatre semaines minimum sur le temps scolaire

  La mobilité lycéenne dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'Ofaj prévue pour la classe de première se déroule sur une période continue de quatre semaines minimum. Elle est organisée sur le temps scolaire français ou du pays de l'établissement d'accueil, à des dates fixées par le contrat d'études. L'élève peut effectuer cette mobilité y compris lorsque le temps scolaire du pays d'accueil implique une mobilité dont les dates ne coïncident pas avec le temps scolaire français.

  Lorsque le projet de mobilité scolaire internationale de l'élève le justifie, la mobilité peut se faire un peu en amont de la classe de 1re, au bénéfice de l'élève.

  La rédaction d'un rapport de mobilité

  La mobilité lycéenne de la classe de première donne lieu à la rédaction, par l'élève, d'un rapport de mobilité de 4 pages minimum et de 10 pages maximum, rédigé en langue française.

  En accord avec ses professeurs et en amont de la mobilité, l'élève détermine les champs d'observation dans lesquels le thème de son rapport pourra s'inscrire. Ces champs d'observation sont précisés dans le contrat d'étude qui peut évoluer au cours de la mobilité.

  La remise du rapport de mobilité est impérative pour prétendre à l'obtention de la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat.

  Une évaluation orale pour le baccalauréat

  L'évaluation de la période de mobilité en vue de l'obtention de la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général et technologique est organisée avant la fin de l'année scolaire de première par l'établissement d'inscription. Au plus tard 15 jours avant la tenue de cette évaluation, le candidat remet à son chef d'établissement d'inscription deux exemplaires imprimés de son rapport de mobilité.

  Durée de l'évaluation : un oral de 15 minutes (sans préparation)

  L'évaluation, menée par un personnel enseignant de l'établissement, consiste en une présentation et un entretien, d'une durée totale de 15 minutes. Elle se déroule en français. Cet entretien peut être mené à distance si l'élève ne peut rentrer avant la fin de l'année scolaire.

  Le jour de l'évaluation, le candidat dispose au plus de 10 minutes pour présenter son rapport de mobilité à son examinateur, en appuyant son exposé sur un support numérique (diaporama, mur numérique, poster interactif, etc.) composé de 10 diapositives maximum.

  Le temps restant après cette présentation est consacré à l'entretien avec l'examinateur. L'évaluateur échange avec le candidat sur les comparaisons que celui-ci est appelé à faire entre les pratiques présentées dans l'exposé et les pratiques françaises relevant des mêmes domaines.

  Le professeur évalue la prestation en tenant compte des appréciations portées sur la période de mobilité par l'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil. Il peut également s'appuyer sur le rapport qui lui a été remis en amont pour construire l'échange avec le candidat.

  Critères d'évaluation (voir grille indicative en annexe 1)

  Les critères de l'évaluation sont les suivants :

  •   qualité de la présentation dont gestion du temps de présentation ;
  •   traitement du thème choisi ;
  •   réflexion.

  Notation

  Le résultat de cette évaluation orale prend la forme d'une note sur 20 points.

  Une note minimale de 10 sur 20 est nécessaire pour permettre au candidat d'obtenir la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat.

  Organisation

  Cette évaluation orale est organisée avant la fin de l'année scolaire de première ou au début de l'année scolaire de terminale.

  Le contrôle continu en classes de première et de terminale, en cas de mobilité européenne et internationale :

  En première et en terminale, lorsque, du fait de la mobilité européenne ou internationale, qu'elle s'inscrive ou non dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'OFAJ, les moyennes annuelles dans les enseignements relevant du contrôle continu sont jugées non significatives, l'élève est convoqué à une évaluation de remplacement, conformément au droit commun.