Obligation légale faite à tout éducateur sportif rémunéré.

Outre l’obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d’exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de son lieu d’exercice.

La DSDEN lui délivrera une carte professionnelle.

Cette déclaration d’activité est à renouveler tous les cinq ans.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnel ou certificat de qualification et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d’un tuteur. La DSDEN leur délivrera une attestation de stagiaire.

Références réglementaires :
Art L212-11 du code du sport
Art R212-85 à R212-87 du Code du sport

Procédure de déclaration

Deux possibilités se présentent à vous

Déclaration papier 

• Remplir le formulaire de déclaration avec les pièces nécessaires et prendre contact avec le service réglementation sport de la DSDEN : Jacques MASSE 04.73.99.32.91

format pdf - 229.1 ko - 15/11/2021

• Envoyer le dossier par courrier à
  DSDEN
  7, rue de l’école normale CS50359
  43009 LE PUY EN VELAY Cedex
• Ou scanner les éléments et les envoyer par mail à
  jacques.masse@ac-clermont.fr
• Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier à votre domicile.

Déclaration en ligne

A l’adresse https://eaps.sports.gouv.fr/

• Créer votre espace personnel
• Déclarer votre activité en ligne
• Votre direction départementale valide votre déclaration si complète et conforme
• Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier à votre domicile.

Soyez vigilant

• libellé du certificat médical : vous devez fournir un certificat médical de « non contre- indication à la pratique et à l’encadrement » de la ou des disciplines sportives concernées
• Photo d’identité aux normes édictées par le ministère de l’Intérieur : 35 mm x 45 mm

Poids et format des fichiers : PDF, JPG, PNG, DOC et DOCX. Poids maxi 1 MO