Scolarité et handicap

Une ambition nationale

Ambition renforcée par de grandes étapes législatives

Depuis la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 (article 1), le système public de l’éducation s’est fixé pour objectif de favoriser et de développer l’accès des enfants en situation de handicap à un parcours scolaire cohérent et ambitieux au même titre que pour tous les enfants.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit le principe de « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». Elle crée dans le Code de l’éducation la notion de « besoins particuliers » en fonction desquels des mesures appropriées rendent possible l’accès de chacun à une formation scolaire qui concourt à son éducation. Entre dans le champ de la loi : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 affirme dès son article 2 que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants », qu’il « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser » et qu’il « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Dans son rapport annexé, la loi engage une refondation pédagogique avec une formation professionnelle des enseignants qui doit prendre en compte « besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap ».

La loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 comporte un chapitre IV intitulé : « Le renforcement de l'école inclusive ». Outre la création des Pial (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) destinés à mieux organiser localement l'accompagnement des élèves en situation de handicap, la loi comporte plusieurs mesures qui améliorent la professionnalisation des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap). Elle actualise le lexique de la politique publique engagée en faveur des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment en insistant sur le concept de situation de handicap et en assignant au service public de l'éducation la mission de veiller à « la scolarisation inclusive » de tous les enfants, sans aucune distinction.

De l’intégration à l’école inclusive

Entre 1989 et 2013, le système public de l’éducation est passé du concept d’intégration scolaire des enfants en situation de handicap à celui d’école inclusive. L’intégration a constitué une grande étape de progrès. Mais cette étape était limitée, en prenant pour postulat que l’enfant en situation de handicap était de facto et a priori en dehors de l’école. L’ambition était de lui faire une place en lui demandant implicitement d’être lui-même capable de prendre cette place. La dynamique de l'école inclusive est plus ambitieuse. Elle postule que l’enfant en situation de handicap a, par principe, sa place à l’école, et que c’est à l'institution scolaire de s’adapter pour lui assurer l’instruction qui lui est due. 

L'école inclusive mobilise l'ambition de la « conception universelle » telle qu'elle est définie par l'article 2 de la Convention relative aux personnes handicapées de l'ONU : c'est la « conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires ».

La reconnaissance des besoins éducatifs particuliers

Au-delà de l'accessibilité et de la reconnaissance du droit à compensations matérielles et humaines, il ne s’agit pas seulement de « classer » un enfant dans une catégorie administrative qui serait celle du « handicap » ; il s'agit surtout de reconnaître et d’identifier ses besoins éducatifs particuliers, puis d’y apporter une offre pédagogique orientée par les trois grandes ambitions du système public de l’éducation :

  • instruction, formation et culture pour tous,
  • accès à la citoyenneté, à l'autonomie et à l'initiative pour tous,
  • insertion sociale et professionnelle pour tous.

Cette notion de besoins éducatifs particuliers s’étend à l’ensemble des enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap.

Des acteurs institutionnels pour la scolarisation des enfants en situation de handicap

Le médecin scolaire et l’infirmière scolaire

En identifiant au plus tôt et tout au long de son développement global les besoins de l’enfant en situation de handicap, on renforce l’efficacité de son éducation. Dès l’école maternelle, en partenariat avec la protection maternelle infantile (PMI), puis tout au long de la scolarité, le médecin scolaire secondé par l’infirmière scolaire est un partenaire pour les parents et les enseignants. Il a compétence dans le domaine du handicap, des troubles graves de l’apprentissage et des troubles de santé invalidant.

L'assistant social du service social en faveur des élèves

Ses missions sont présentées dans la circulaire n° 2017-055 du 22 mars 2017. Il a compétence pour l'accompagnement des jeunes relevant de dispositifs spécifiques de l'éducation nationale en raison d'un handicap ou une maladie invalidante. Il concourt à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers en participant à leur accueil, à leur information et à leur accompagnement, en lien avec les parents et les professionnels en charge de leur suivi.

Le directeur d’école, le principal de collège, le proviseur de lycée

Chacun des responsables des écoles et établissements scolaires, dans le cadre de ses compétences institutionnelles, est un interlocuteur de premier plan pour les parents d’enfant en situation de handicap. Il peut les mettre en relation avec les professionnels compétents (médecin scolaire, assistant social, enseignant-référent, psychologue scolaire et conseiller d’orientation-psychologue, conseiller principal d’éducation). À l’école primaire, le directeur a la compétence de réunir l’équipe éducative (dont sont membres de droit les parents de l’enfant) pour étudier une situation et définir les suites à y donner.

Le professeur principal dans les collèges et les lycées

La circulaire du 10 octobre 2018 qui actualise le rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées comprend un chapitre portant sur son rôle dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. « Le professeur principal assure, pour sa classe, un suivi de cet accompagnement mis en place par les équipes pédagogiques, sous l'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux. Lorsque l'élève est concerné par des modalités spécifiques d'accompagnement tels qu'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), un projet d'accueil individualisé (PAI), un projet personnalisé de scolarisation (PPS), il participe à l'élaboration des projets dans le cadre des réunions des équipes éducatives. Il peut par ailleurs suivre la mise en œuvre des stages de remise à niveau de ses élèves. Le professeur principal peut être amené à coordonner un programme personnalisé de réussite éducative ou un contrat de réussite lorsqu'il apparaît que l'élève risque de ne pas atteindre le niveau requis de certaines connaissances et compétences attendues. »

L’enseignant-référent

Institué par l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, l’enseignant référent (aujourd'hui, article D351-12 du Code de l'éducation), l'enseignant référent d'élève en situation de handicap est affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire de l'élève. Il a pour mission d’informer les parents des aides qui peuvent être apportées dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées. Il réunit l’équipe de suivi de la scolarisation de l’enfant chargée de veiller à la mise en œuvre du PPS. Il assure sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Son identité et ses coordonnées sont mises à disposition des parents par le directeur d’école ou le chef d’établissement dans le second degré.

Le psychologue de l'éducation nationale (PsyEN)

Ses missions sont exposées dans la circulaire nº 2017-079 du 28 avril 2017. Il intervient auprès des élèves nécessitant une attention particulière et approfondie, rencontrant des difficultés ou en situation de handicap en participant à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de mesures d'aide individuelle ou collective appropriées à leur situation

Dans les écoles maternelles et élémentaires, le psychologue de l'éducation nationale, membre du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), est compétent pour apporter son aide aux parents d’un enfant d’âge primaire en situation de handicap. Il est tenu au secret professionnel des psychologues.

Dans les collèges et les lycées, le psychologue de l'éducation nationale, outre ses missions d’aide et d’information pour l’orientation et l’insertion des adolescents, est compétent pour apporter son aide aux parents d’un préadolescent ou d’un adolescent en situation de handicap. Il est tenu au secret professionnel des psychologues.

Les enseignants spécialisés

Certains enseignants se sont portés volontaires pour suivre une formation professionnelle complémentaire et acquérir une certification professionnelle attestant de leurs compétences pédagogiques dans le domaine des besoins éducatifs particuliers. Il s’agit du CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ; il succède au CAPA-SH et au 2CA-SH depuis 2017). Ces enseignants participent activement à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans :

  • les ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) dans les écoles, les collèges et les lycées,
  • les UE (unités d’enseignement) des établissements et services médico-sociaux et de santé,
  • et les équipes de ressources départementales pour les besoins éducatifs particuliers.

Les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH)

L'accompagnant d'élève en situation de handicap a pour mission de lui apporter une aide dans le cadre de la vie scolaire quotidienne, en vue d’optimiser son autonomie dans les apprentissages, de faciliter sa participation aux activités collectives et aux relations interindividuelles et d’assurer son installation dans les conditions optimales de sécurité́ et de confort. L'accompagnant assure ainsi une aide à l'inclusion. Elle est intégrée dans le plan de compensation du handicap.

L'aide individualisée ou mutualisée est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH). L'aide individualisée a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Sa quotité horaire est déterminée par la CDAPH. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Les établissements scolaires dotés d'une Ulis (unité localisée pour l'inclusion scolaire), selon leur projet, peuvent bénéficier d'un accompagnant affecté par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, pour assurer les missions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap collectif.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Instituée par la loi du 11 février 2005, cette institution est un groupement d’intérêt public (GIP) qui a compétence pour la définition et l’application des mesures pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Après demande des parents, pour les enfants, ou des personnes adultes en situation de handicap, son directeur mobilise l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Celle-ci est chargée d’évaluer les besoins de compensation du demandeur et d’établir un plan personnalisé de compensation. Ensuite, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions et les notifie. À partir de cette étape, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) est chargée du suivi de ces décisions. Elle comprend l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. Elle peut proposer, avec l’accord des parents, toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elle jugerait utile.

L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap)
Le service de l'école inclusive

Dans chaque département, auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), un inspecteur est plus particulièrement chargé des questions relatives au handicap et aux besoins éducatifs particuliers. C’est l’IEN ASH. Au sein du service départemental de l'école inclusive (SDEI) qu'il pilote, il veille à améliorer la qualité du suivi des parcours des élèves handicapés dans les structures scolaires et à développer des stratégies adaptées à leurs besoins particuliers. Il dirige les enseignants référents, ainsi que la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (les AESH - AVS) et des matériels pédagogiques adaptés qui ont été notifiés par la Commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées. Il est l'interlocuteur des associations et des services qui contribuent à la prise en charge des élèves handicapés.

Coordonnées des IEN ASH, pilotes des SDEI

IEN ASH Allier

IEN ASH Cantal

IEN ASH Haute-Loire

IEN ASH Puy-de-Dôme

 

IEN CT ASH auprès du recteur

Un inspecteur de l’éducation nationale conseiller technique ASH placé auprès du recteur de l’académie.

Dans le cadre du service académique de l'école inclusive (SAEI), il veille à la coordination et à la cohérence de l’action en faveur des élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers sur l’académie, en relation avec les directeurs académiques (DASEN) et les inspecteurs ASH des départements.

Le parcours scolaire de l’enfant en situation de handicap

Effectifs des élèves handicapés en 2021

Répartition des élèves handicapés en 2021

La scolarisation en Ulis en 2021

Une ambition permanente : l’avancée vers l’autonomie

L’ambition permanente tout au long du parcours éducatif et scolaire de l’enfant en situation de handicap est de lui permettre d’accéder à l’autonomie. Il s’agit de cultiver avec ambition et humanisme le principe d’éducabilité inscrit dans le Code de l’éducation par la loi de refondation : « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ». Pour la scolarisation, le parcours s’appuie sur le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

L’école ordinaire

Par principe, celui d’une école inclusive, l’enfant en situation de handicap a le droit de s’inscrire dans un établissement scolaire ordinaire conformément aux choix de ses parents.

Il a aussi droit à la compensation de ses limitations et restrictions en raison de ses besoins qui doivent être précisément identifiés par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Ceux-ci peuvent évoluer tout au long du parcours scolaire et c’est à l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) d’y veiller.

Les besoins sont d’abord éducatifs et pédagogiques. Si nécessaire, ils font l’objet d’une pédagogie adaptée qui vise à rendre accessibles les enseignements.

Les besoins peuvent aussi relever de la compensation et de l’accessibilité à la scolarisation. La CDAPH est alors compétente pour notifier des aides humaines (accompagnants d'élève en situation de handicap » [AESH], individuels, ou mutualisés, sur une durée déterminée), et des aides matérielles.

Si la CDAPH l’estime pertinent au regard des besoins de l’enfant en situation de handicap, celui-ci peut accéder au sein des établissements scolaires ordinaires à des dispositifs pédagogiques d’inclusion scolaire : les ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) dans les écoles, les collèges et lycées. Des enseignants spécifiquement formés aux problématiques pédagogiques du handicap enseignent et accompagnent les élèves dans ces dispositifs. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, les CLIS s'appellent Ulis écoles.

Le Pial, pôle inclusif d'accompagnement localisé

Le Pial est un regroupement d'établissements scolaires sur un territoire de proximité. Il vise à mieux faire travailler ensemble les acteurs de l'accompagnement des élèves en situation de handicap afin d'apporter une réponse plus adaptée, plus évolutive et plus concertée aux besoins des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement concerne l'aide humaine individualisée ou mutualisée assurée par les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap).

À l'échelon du département, les Pial sont pilotés par le Service départemental de l'école inclusive sous l'autorité de l'IA-Dasen.

Les unités d’enseignement des services et établissements spécialisés

Certains besoins de santé et d’éducation nécessitent que l’enfant en situation de handicap bénéficie des soins et de l’accompagnement éducatif spécialisé apportés par des services et établissements médico-sociaux et thérapeutiques. L’enfant peut accéder à la scolarisation dans une unité d’enseignement au sein de l’établissement ou implantée dans une école ordinaire. L’enseignement qui y est offert est délivré par des enseignants spécifiquement formés aux problématiques pédagogiques du handicap. La conférence nationale du handicap de 2014 a posé le principe du transfert, quand cela est possible, de ces unités d'enseignement dans des établissements scolaires ordinaires. On parle alors d’unité d’enseignement externalisée.

L'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'École (Apadhe)

L'élève malade ou convalescent peut se voir proposer un accompagnement pédagogique dans le cadre de l'Apadhe (accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'École). Ce dispositif, placé sous la responsabilité du directeur académique des services de l’éducation nationale compétents pour chaque département, existe dans l'ensemble des départements. Il permet à l'enfant et à l'adolescent malade ou accidenté de rester en contact avec les exigences scolaires et de poursuivre dans des conditions adaptées son parcours de formation.

Le Centre national d’enseignement à distance (CNED)

Les soins de certains enfants et adolescents malades ou en situation de handicap peuvent les conduire à être temporairement ou partiellement absents de l’établissement scolaire ordinaire qu’ils fréquentent et à ne pouvoir y suivre leur scolarisation dans son intégralité. Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement.
www.cned.fr

Examens et handicap

Dans le cadre de l’égalité des chances, les candidats en situation de handicap préparant des examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements.
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendants de ces ministères.
Ils peuvent concerner toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition. Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

Les aménagements des épreuves aux examens doivent être en cohérence avec les aménagements mis en place durant la scolarité de l’élève. Les parents se rapprocheront des chefs d’établissement pour s’informer des modalités de dépôt des demandes d’aménagements des épreuves dès l’année précédant l’examen.

Plus d'informations sur les aménagements des épreuves aux examens

 

Mise à jour : janvier 2023

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